...cinq. Art. 4. Les juges de paix con- Comme l'article 4 da naissent également, sans projet, appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'éleier : 1* Des actions pour dommages faits aux champs, Iriiits et récoltes, soit par l'homme,...

...accompagnant les voyageurs. Art. 4. Les juges de paix connaissmt, sans appel, jusqu'à la valeur de cent fr., et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions et paiements de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur...

...200 francs) (Art. 4). Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 2° des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par le bail à la charge du locataire....

...6. — Les juges de paix connaissent encore, sans appel jusqu'.i la valeur de trois < ents fran( s et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, «oit par l'homme, soit par...

...trois cents francs (ooo'} , et à charge d'appel à quelque valeur que (kiuaucle puisse s'élever í Des actions en payement de loyers ou fermages ; Des...congés; Des demandes en résiliation de baux fondées soit sur le défan de payement des loyers ou fermages, soit sur l'insuffisance de meubles garnissant...

...94-111, 165 147. Si, aux termes de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix connaît, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale, sa compétence, en ce qui concerne la réparation du préjudice causé...

...jusqu'à la valeur de 100 fr., et a la charge d'appel, à quelque valeurqiie II demande puisse monter, 1" des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux .< unices sur le seul défaut de payement del loyers, des expulsions de lieux...

...toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statuera snr la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration...

...dispositions suivantes : ART. 3. — << Les juges de paix connaissent sans appel jus» qu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque » valeur que la demande puisse s'élever... Des demandes en » validité et en nullité ou mainlevée de saisics-gageries pra» tiquées en vertu des...

...rembourse' ment. Il est attribué compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever en ce qui concerne les actions pour dommages aux champs, soit par l'homme, soit par les animaux, les...