 | Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...contestations : 1°) celles dont le juge de paix connaîtra en dernier ressort jusqu'à trois cents franes, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; 2°) celles dont le juge ne pourra connaître qu'en premier ressort et tonjours à charge d'appel,... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 768 pages
...expert que désignera d'office le juge de paix. 1O. — Le juge de paix connaît également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux propriétés rurales , clôtures , fruits et récoltes ,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 pages
...auxtermes de laloi du 25 mai, art. 3, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payements de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...loi du 30 mai 1838 donne aux juges de paix connaissance, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des... | |
 | 1895 - 616 pages
...de 1790. L'article 3 portait : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que...demande puisse s'élever, des actions en payement des loyers ou fermages ; des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut... | |
 | 1895 - 572 pages
...toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statuera sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration... | |
 | 1895 - 1130 pages
...toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statuera sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 1oo fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART. 12. — (Ainsi... | |
 | 1896 - 836 pages
...ou voies de Tait est de la compétence des juges de paix sans appel jusqu'à, la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Mais l'art 5, al. o, L. 25 mai... | |
 | 1897 - 544 pages
...jusqu'à la valeur de deux cents francs. Art. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
