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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...5. — Les juges de paix connaissent éga» lement, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. , « et , à charge d'appel , à quelque valeur que la » demande puisse s'élever : » 1 ° Des actions pour dommages faits aux champs, » fruits et récoltes , soit par l'homme , soit...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...mai 1838, art. 1 à ô). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
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Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - 1844
...respectifs des maîtres et des ouvriers , la connaissance en appartient aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'injures verbales, de rixes ou voies i Voyez l'art. 3858,...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...ou de servitude ne sont pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel...à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Loi du 25 mai 1 838, art. 5). tin voisin ne peut pas se dispenser de l'entretien des fossés de la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier ressort; et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; l'art. 5 désigne les objets dont le juge do pais ne connaît qu'en premier ressort seulement. La...
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Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Volume 4

1847
...la compétence en matière civile , disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs; et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monler..... « 4° Du paîmenl des salaires des gens de travail , des gages des domesliques et de l'exécution...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 6

1847
...la compétence en matière civile, disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution...
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

1847
...contestations appartient au juge de paix du canton , qui décide sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 5 , n* 3, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix) '. 64. Il faut faire pour l'action de police...
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Enquête sur la condition des classes ouvrières et sur le travail ..., Volume 1

Belgium. Ministère de l'intérieur - 1848
...la compétence en matière civile , disposant : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter... « 4° Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...réparations purement locatives, le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, tandis que pour les réparations de gros entretien, provenant de la faute du locataire, le juge de...
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