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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 pages
...Art. 10. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...58. 1 4O. Réparations locatives. Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, ries réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire. L. 1838,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - 1857
...civile, aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, etc. » La loi pénale ne leur confère donc pas,...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 pages
...100fr.,et, à charge d'appel, àquelque vnleurque la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondés sur le seul défaut de paiement desloyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

1859
...du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, ù charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs et de celles relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...du 24 août 1790, dispose que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...I, 500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'autres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5) ; IV. Enfin il ya des affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à 'Charge d'appel....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - 1860
...demandes et oppositions. Art. 7. Les jugesde paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur décent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter (1) : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les nommes , soit par les animaux , aux...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...s'adresser au juge de paix , qui , d'après l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, connaît sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge...puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermage?, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de payement...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...réparations biles toi voitures de voyage. 3. Le* jagt« de paix connaissent, sans appel, jusqu'à k nJanr de cent francs , et , À charge d'appel , à quelque valeur que la demande paisse i elfter , • Des BctíeDs en pavement de loyers on fermagei, de* eootjés, de« demandes en...
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