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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1867
...loi du 25 mai 1838 attribue compétence aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 IV. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour connaître des demandes en validité de saisie-gagerie et en expulsion des lieux, lorsque les...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...jusqu'à la valeur de deux cents francs. (Art. 4.) Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...s'élever, des actions en paiement de loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, seit par...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869
...l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et récoltes et incendies, soit par l'homme, soit par les animaux,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4

1869
...l'exécution d'un contrat (Dalloz, F. ,68,1, aux juges de paix, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, la connaissance ¿les actions pour dommages l'ails aux champs fruits et récoltes. Le tribunal de Versailles...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870
...ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent éga« lement, sans appel, jusqu'à la va« leur de 100 francs, et à charge « d'appel, à quelque valeur que la « demande puisse s'élever, des ac« lions pour dommages faits aux « champs, fruits et récoltes, soit «par l'homme, soit par les...
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Droit musulman Malekite ...

François Cadoz - 1870 - 206 pages
...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 13

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871
...donne aux juges de paix la connaissance des actions civiles, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, « pour diffamation « verbale et pour injures publiques « ou non publiques, verbales ou par « écrit,...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - 1872 - 527 pages
...L'article 5-3° de la loi du 25 mai l838 est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...
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