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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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Journal du palais, Volume 74

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1863
...au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, savoir : sans appel jusqu'à 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; — Qu'ainsi la seconde demande de Pergaud rentrait dans les attributions du juge de paix d'Ajaccio;—...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes soit par les animaux, aux champs,...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

1896
...n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, cette...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 1425 pages
...jusqu'à 1,500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'antres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5); IV. Enfin il yades affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à charge d'appel. I....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...portées par l'article l"dc la présente loi . 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse »'élever : — 1 ° Des action» pour dommage» faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...connaissent , sans appel , jus¡¡al '.i valeur de cent francs , et , a charge d'appel , à 'l'tlque urrait r'*gfs, des demandes en résiliation de baux, fondées -ir le seul défaut de payement de lovers uu...
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Les ouvriers en famille, ou Entretiens sur les devoirs et les droits de l ...

Armand Audiganne - 1866
...placée sous sa juridiction ' , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des patrons et des apprentis. Les réclamalions...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...le juge de paix de leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de 200 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. (Cette innovation ne nous paraît pas heureuse). Art. 2. L'action des notaires en paiement de débours...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...paix. Art. 5 : — « Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° 2° 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : I" Des' actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...
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