 | Georges Teissier - 1906 - 316 pages
...juillet 1905. — Art. 6. « Les juges de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de 300 francs et. à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :!»... — 5° des contestalions entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tons... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 pages
...CHAPITRE Y Des autres affaires dont les juges connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever " SECTION I. — Du contrat de travail. — Le juge de paix et les conseils de prud'hommes '' SECTION... | |
 | 1906 - 754 pages
...juges de paix connaissent ^gaiement sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.ï, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : i° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et... | |
 | France - 1906 - 810 pages
...toute autre lixée par lui, le juge do paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statuera sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...aux voix et adopté.) Art. 3. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : <( Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le... | |
 | Georges Hartenstein - 1907 - 860 pages
...Les juges de paix connaissent encore sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (3oo fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : i" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et recolles, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Gaston de La Barre - 1908 - 526 pages
...compétence des juges de paix : ART C. — Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'àla valeurdeSOO francs et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (§ 5), des contestations entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 pages
...dit en effet : « Les juges de paix connaissent encore, ••' snns appel, jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge " d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : » 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires >' dans les cas prévus par la loi du... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...Les juges de paix connaissent encore sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruit» et récolles soit par l'homme, soit par les... | |
 | Charles Guyot - 1909 - 668 pages
...144). (5) Art. 6. — Les juges de paix connaissent encore, sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : ... 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou des haies, et au curage soit des fossés,... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
