Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...fournitures salaires et réparations faites an voitures de voyage. Les juges de paix connais-ent. sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puio-:c s'élever ; des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier ressort; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever; l'art. 5 désigne les objets dont le juge de paix ne connaît qu'en premier ressort seulement. La compétence...
Full view - About this book

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. — 11 connaît encore sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs,...
Full view - About this book

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...s'élever, Des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires de maisons et fermes ; Des actions en payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation des baux fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux,...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

1851
...voitures de voyage. Dans d'autres cas, les juges de paix jugent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Telles sont les actions en payement de loyer s ou fermages, congés, demandes en résiliation de baux...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...instance la connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°Des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux, aux champs,...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2

France corps législatif - 1854
...été heureuse. La législation de 1838 a déféré aux juges de paix la connaissance, « sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et « à charge d'appel à quelque valeur que la de« mande puisse s'élever : des actions en paie« ment de loyers ou fermages , des demandes « en...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...est remplacé par la disposition suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées snr le...
Full view - About this book

Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...loi des 25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au mois et à l'année,...
Full view - About this book

Annuaire départemental du Doubs

1855
...suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de ceul francs, el, H charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF