 | 1849 - 768 pages
...fournitures salaires et réparations faites an voitures de voyage. Les juges de paix connais-ent. sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puio-:c s'élever ; des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier ressort; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever; l'art. 5 désigne les objets dont le juge de paix ne connaît qu'en premier ressort seulement. La compétence... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. — 11 connaît encore sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...s'élever, Des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires de maisons et fermes ; Des actions en payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation des baux fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux,... | |
 | 1851 - 432 pages
...voitures de voyage. Dans d'autres cas, les juges de paix jugent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Telles sont les actions en payement de loyer s ou fermages, congés, demandes en résiliation de baux... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...instance la connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°Des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...été heureuse. La législation de 1838 a déféré aux juges de paix la connaissance, « sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et « à charge d'appel à quelque valeur que la de« mande puisse s'élever : des actions en paie« ment de loyers ou fermages , des demandes « en... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...est remplacé par la disposition suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées snr le... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...loi des 25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au mois et à l'année,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de ceul francs, el, H charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
