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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

1872
...la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, ]° des actions en payement de loyers ou fermages, des congés , des demandes ou résiliations de baux fondée* sur le seul défaut de payement des loyers, des expulsions de lieux...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusquVi la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : t" Des actions pour dommages faits, soit par les homnu's, soit par les animaux, aux champs,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872
...la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873
...le paragraphe itr de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838 nous rend incompétent pour statuer même à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1874
...3, § 3, de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois ou à l'année,...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...préalable sur les lieux contentieux. §3. Affaires dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à 400 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et S). Cette 3° classe d'affaire comprend, aux termes des articles 3 et S de notre loi, six...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876
...est celui-ci : en vertu de l'article 5, §3, de la loi du 25 moi 1838, les juges de paix connaissent à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale, pour injures, et pour rixe ou voies de fait. Le juge civil peut condamner...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - 1877 - 210 pages
...l'art. 5, n° i de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge...quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, « soit par...
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Annales, Volumes 56-57

Société d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres du département d'Indre-et-Loire - 1877
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever , des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. — Les...
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Le Phylloxéra

1877
...aux limites de leur compétence, puisqu'ils prononceront en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever sur les contestations relatives à la fixation des indemnités dont il est question en ce moment. Les...
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