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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12. Les contraventions...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1880
...sur les justices de paix, dont voici le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel...que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondés sur le seul...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1" ci-dessus. — Art. 4. 5. Sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1905
...6. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres...
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Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire ...

Émile Jamais - 1881 - 256 pages
...du 25 mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues par la voie criminelle....
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Manuel de vénerie française

comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - 1890 - 415 pages
...loi du 25 mai IB38, qui attribue compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de i00 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...multiplié par5. Art. 3. — Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur do 300 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...toutes espèces », en demandant « qu'ils connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 3,000 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions relatives à ces dommages », ne serait pas exorbitante. Leur compétence dépasserait, sous ce rapport,...
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Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la ...

Félix Rengade - 1891 - 248 pages
...connaître, au point de vue civil, en dernier ressort quand le taux de la demande n'excède pas 100 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. L'art. 5 § 5 de la loi de 1838 s'applique même à la propagation verbale de la diffamation contenue...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - 1892 - 552 pages
...contestations : 1°) celles dont le juge de paix connaîtra en dernier ressort jusqu'à trois cents franes, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; 2°) celles dont le juge ne pourra connaître qu'en premier ressort et tonjours à charge d'appel,...
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