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" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions...
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Bulletin des lois

France - 1838
...l'article 1er de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...» Art. 5. — Les jugea de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 pages
...de paix, tom. 2, n° 1686.) ARTICLE 5. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à » charge...quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 1° Des actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...• !•'•/' A'*f. s;"Les juges de paix connaissent également , sanr appel', jusqu'à la vafeuixle cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'éleirerj' 403 »° Des réparations tocatives des maisons ou fermes , mise.' par la loi à l* charge...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - 1839
...? Ibid. ART. 817. Le juge de paix connaît de même , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...l'article ter de la présente loi. ART. s. Le» juges ae paix connaissent également , sans appel), jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque râleur que la demande puisse s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...posées par l'art. l"dela présente loi. t 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus et déposés, so : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...par l'art. 1" de la présente loi. Art. 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
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