 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...l'article 1er de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par... | |
 | 1838 - 392 pages
...» Art. 5. — Les jugea de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...de paix, tom. 2, n° 1686.) ARTICLE 5. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à » charge...quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 1° Des actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...• !•'•/' A'*f. s;"Les juges de paix connaissent également , sanr appel', jusqu'à la vafeuixle cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'éleirerj' 403 »° Des réparations tocatives des maisons ou fermes , mise.' par la loi à l* charge... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 pages
...? Ibid. ART. 817. Le juge de paix connaît de même , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs,... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...l'article ter de la présente loi. ART. s. Le» juges ae paix connaissent également , sans appel), jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque râleur que la demande puisse s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...posées par l'art. l"dela présente loi. t 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus et déposés, so : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par... | |
 | 1840 - 886 pages
...par l'art. 1" de la présente loi. Art. 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
