 | 1841 - 468 pages
...par l'article 1" de la présente loi. Art. 5, les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...mineur. PARTIE IV. ° Les juges de paix connaissent également sans » appel , jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 4° Des contestations relatives au paiement des » nourrices , sauf ce qui est prescrit par les... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 pages
...cents francs. ART. 2. Us connaissent de même, sans appel , jusqu'à la valeur de cent cin« optante francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande -puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...posées par l'art. 1er de la présente loi. » 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...paillotes. 9. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de soixante et quinze Tranes , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur...que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés , soit des » canaux... | |
 | 1842 - 776 pages
...paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non publiques,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3" En dernier ressort , jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever; Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux , fondés sur le... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le... | |
 | 1843 - 814 pages
...du25 mai 1838, art. 1 à3). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
| |
... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
