Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 161
1838
Full view - About this book

Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 420 pages
...par l'article 1" de la présente loi. Art. 5, les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...mineur. PARTIE IV. ° Les juges de paix connaissent également sans » appel , jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 4° Des contestations relatives au paiement des » nourrices , sauf ce qui est prescrit par les...
Full view - About this book

Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 pages
...cents francs. ART. 2. Us connaissent de même, sans appel , jusqu'à la valeur de cent cin« optante francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande -puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...posées par l'art. 1er de la présente loi. » 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...paillotes. 9. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de soixante et quinze Tranes , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le...
Full view - About this book

Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 pages
...1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur...que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés , soit des » canaux...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non publiques,...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3" En dernier ressort , jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever; Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux , fondés sur le...
Full view - About this book

Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843
...et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le...
Full view - About this book

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 19

1843
...du25 mai 1838, art. 1 à3). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF