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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - 1884
...des mêmes actions pour rixes et voies de fait qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 8. — Les juges de paix continueront à connattre, conformément aux dispositions des lois en...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...publiques ou non publi» ijués, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la » presse; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par » la voie criminelle. » Avant 1838, quand il répugnait aux diffamés de s'adresser aux tribunaux correctionnels, ils saisissaient...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - 1884
...mêmes actions pour rixes et voies de fait qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le lout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 8. — Les juges de paix continueront à connaître, conformément aux dispositions des lois en...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait «qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail » ; le tout; lorsque les parties...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...juges de paix la connaissance des actions civiles résultant des injures verbales ou par écrit, « que lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; et attendu que le jugement précité, lequel est régulier dans la forme, déclare que la lettre...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892
...écrit, autrement que par la « voie de la presse ; des mêmes ac« lions pourrixes ou voies de l'ait; le « tout lorsque les parties ne se sont « pas pourvues par la voie crimi« nelle ; » — Attendu, néanmoins, que la demande qui nous est soumise étant supérieure...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - 1893
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; et des mêmes actions pour toutes contraventions de simple police, quoiqu'il n'y ait pas poursuite...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; — Vu également la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1880, promulguée le 30 juillet...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

1896
...jusqu'à, la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Mais l'art 5, al. o, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix, qui établit cette règle de compétence,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

1897
...verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, et les actions civiles pour rixes et voies de fait :le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (L. 23 mai 181)8, art. 3, § 5). 833. — C'est là pour le juge de paix une compétence exclusive;...
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