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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mômes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...diffamations verbales ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait, le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4°...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Ант. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par la voie de la presse ; des mômes actions, pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; que, vainement, certains auteurs, par un raisonnement, qui ne démontre que leur imagination,...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1898
...paix à l'égard des actions civiles pour rixes, voies de fait, injures et diflamations verbales « lorsque les parties « ne se sont pas pourvues par la voie criminelle : » ce texte ne dit pas qu'il soit défendu d'intenter l'action civile quand l'instance criminelle...
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Code des tribunaux de police, ou traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 pages
...juge de police ou de voies de faits et violences légères. La loi de 1841, art. 7, n° 5, ajoutait : lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (V. notre Coin., n° H.) Le projet proposa le rejet de cette adjonction, parce que cela était de droit....
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Annales: Débats parlementaires

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. « 1° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 109

1904
...comme au projet. PROJET DE LOI PROJET DE LOI Présenté par U gouverne- Amendé por lu commitment, non. mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année...
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Les Lois nouvelles

1904
...MI mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 374 pages
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août...
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