 | Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 pages
...page 290. INJURES verbales. Qu'entend-on par injures verbales? Tome 6, pages 289 et suivantes. — Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, 1rs injures verbales sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 289 et suivantes. — Ce... | |
 | 1840 - 872 pages
...diffamation verbale, cl pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les jugcsde paix connaissent, en outre , à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales on par écrit , autrement r une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge... | |
 | 1840 - 886 pages
...diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. 1° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation... | |
 | 1841 - 468 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbales ou par écrit; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent eu outre , à charge d'appel , 1° des entreprises commises, dans... | |
 | 1842 - 776 pages
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbales ou pai écrit ; des 'mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout, lorsque les parues ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 11. Les juges de paix connaissent en outre,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement st titulaire. — Si néanmoins il demande sa retraite et voies de fail ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. » 6.... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
