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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 476 pages
...page 290. INJURES verbales. Qu'entend-on par injures verbales? Tome 6, pages 289 et suivantes. — Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, 1rs injures verbales sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 289 et suivantes. — Ce...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...diffamation verbale, cl pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les jugcsde paix connaissent, en outre , à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales on par écrit , autrement r une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. 1° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 420 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbales ou par écrit; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent eu outre , à charge d'appel , 1° des entreprises commises, dans...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbales ou pai écrit ; des 'mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout, lorsque les parues ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 11. Les juges de paix connaissent en outre,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement st titulaire. — Si néanmoins il demande sa retraite et voies de fail ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. » 6....
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