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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924

France - 1842
...injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbalçs ou par écrit; des mêmçs actions pour rixes ou •voies de fait: le tout lorsque....ne se sont -pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel, des usines et moulins , sans préjudice...
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