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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...diffamation verbale et pour injures l^ubliques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel : 1° des entreprises commises,...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non pnbliques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel : \° Des entreprises commises...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 19

1843
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle(arl.5j. Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 19

1843
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voiecriminelle(art.5j. Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , des mêmes actions pour nie ou voies dj fait , le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voiesi de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. C'est...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - 1846
...therm. an 13 (JP, tom. IV, p. 692). res publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Et le rapporteur de cette loi à la Chambre des députés disait au sujet de cette disposition:...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...pour diffamation verbale el pour injures publiques el non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie île la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pns pourvues par la voie criminelle. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : des...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...diffamation ^erlialc, et pour injures publiques on non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait -, le lout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.» — Déjà, avant la loi...
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