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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

1906
...publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autreDent que par la voie de la presse; — mômes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art. 6). La loi de 1905 donne compétence aux juges de paix même en cas de diffamations écrites,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 113

1906
...verbale et pour injures et expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties no se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. « Les juges de paix connaissent, en outre,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - 1907
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ». le tribunal de police : il règle simplement une question de compétence civile. Le cumul des actions,...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - 1907 - 314 pages
...pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que parla voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4" De toute demande relative aux vices rédhibitoires, dans les cas prévus par la loi du a août...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907
...injures et expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit ; des mômes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties n« se sont pas pourvues par la voie criminelle. (Adopté.) Art. 6. » Les juges de paix connaissent,...
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Législation du bâtiment: propriété, origine et évolution, régime actuel ...

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 pages
...publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse : des mômes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle : 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibiloires dans les cas prévus par la loi du '2 août...
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Annuaire de législation française, Volume 25

1906
...civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de l'ait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - 1839
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, Autrement que par la voie de la presse; des même* actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (à). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises...
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Recueil général des lois et des arrêts

1864
...diffamations verbales el pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autre- j meut que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle »; — Attendu que, du inumenl qu'il demeure acquis que la distinction des diffamations en publiques...
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Revue générale d'administration, Volume 83

France. Ministère de l'intérieur - 1905
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août...
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