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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...pour injure publique ou non publique, verbale et par écrit autrement que par la voie de la presse, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 75. Ils connaissent également en premier ressort en matière de location et de bail : 1° Jusqu'à...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...de paix la connaissance des actions civiles, résultant des injures verbales ou par écrit, que « lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; » — El attendu que le jugement précité, (1) Celle décision est conforme à la jurisprudence...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 pages
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques , verbales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. «Art. 1 1. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : <ti° Des entreprises commises,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; di\s mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. L. 1838, ait S, §5. — V. art. 3582. «OT. La loi de 1838 a ajouté aux attributions conférées...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne sa sont pas pourvues par la loi criminelle. Les juges de paix ne connaissent, en outre, à charge d'appel...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...par écrit, autrement que par la voie de la presse, les mêmes actions pour rixes et voies de faits; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (Arl. S, 5e, L. de 1838.) Toutes ces actions présentent, en général, assez de simplicité, et il...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 1425 pages
...publiques, verbales et par écrit, autrement que par la voie de la presse, les mêmes actions pour rixes et voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle (art. 5, 5°, L. de 1838). Toutes ces actions présentent, en général, assez...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement 0 : — 1° Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, i Le rapport de M. Gaspariu à la chambre des pairs (séance du III juin 1837) nous appreiid même...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...ditTamation verbale et pour injures publiques on non pub ¡nues, verbales ou par écrit, autrement vées du naufrage, postérieurement aux événements de mer qui ont nécessité la vente ou pis pourvues par la voie criminelle. c. Les juges de. paix connaissent, eu outre, à charge d'appel...
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