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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie cri» minelle. 6. Les ingés de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1« Des entreprises...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...publique, verbale ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mômes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (Art. 5.) Les juges de paix connaissent encore à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour rixes et voies de fait, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; — Attendu que l'article 5 de cette loi n'est que la reproduction textuelle de la loi des 16 et 24...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...pour diffamation verbale, et pour injures publiques et non publiques verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions,...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. L'action civile en dommages-intérêts pour diffamation verbale est de la compétence du juge de paix,...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ....Le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » *x " ; LPJS'SÊR LA PRESSE •" Àrt:'3.''Ên'c'aà'd"impûtation contre les dépositaires ou agents...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - 1872
...juges de paix la connaissance des actions civiles résultant des injures verbales ou par écrit, « que lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; et attendu que le jugement précité, lequel est régulier dans la forme, déclare que la lettre...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 3, Issues 638-871

Michel Schon - 1874
...que la demande puisse mouler, de toutes les actions pour injures verbales, rixes et voies de faits, lorsque les parties ne se sont pas pourvues- par la voie criminelle; »Qu'il en était de même sous Гегаpire de la loi du 1 6 août 1 790, ce qui démontre que la...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes et voies de fait ; le tout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la voie criminelle ». (Art....
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. — Art. 5. 6. A charge d'appel : — 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 pages
...pour diffamations verbales btpour injures publiques ou non publiques, verbales par écrit, autrement que par la voie de la presse; (des mêmes actions pour rixes ou voies de fait, le fout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la }ie criminelle. » Le juge de paix peut donc connaître,...
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