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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...meublants. des biens meubtes ou du mobilier ou d'effets mobiliers. ( Bordeaux , 38 fév. 1851 .) 536. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. = L'argent comptant. Les titres représentent des droits incorporels...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. C. 893, 894, 931. 536. domicile. C. 784, 793. — Pr. 59 1°, 2°, 3°, 447....la part des parties ou de l'une d'elles, élection effets mobiliers y sont compris. C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ARTICLE 530. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent....
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pages
...meublée ne comprend que les meubles meublants (533), tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...ne comprend que les meubles meublants (;>.">:>). tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. , 356. ant une fonction près le tribunal, il effets mobiliers y sont compris. C. 535. CUAP. III.— DES BIENS DAKS LFl'R RAPPORT AVEC CKUX QUI LF3...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...mobiliers. tArrêt de la cour de Bordeaux du 38 février 1831. Sirey, t. 51 , II, 368.) §36. La vente on e morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il 'argent comptant, ni les délies aclives el aulrcs droils donl les lilres peuvenl étredé)osés dans...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants (CC, 535). La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison : tous les autres effets mobiliers y sont compris (CC, 536). Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour interpréter...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CAS. Armani a fait un testament par lequel meubles meublants. Si cette...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes ¿ulives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres...
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