 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...meublants. des biens meubtes ou du mobilier ou d'effets mobiliers. ( Bordeaux , 38 fév. 1851 .) 536. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. = L'argent comptant. Les titres représentent des droits incorporels... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. C. 893, 894, 931. 536. domicile. C. 784, 793. — Pr. 59 1°, 2°, 3°, 447....la part des parties ou de l'une d'elles, élection effets mobiliers y sont compris. C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC... | |
 | 1841 - 850 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ARTICLE 530. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...meublée ne comprend que les meubles meublants (533), tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...ne comprend que les meubles meublants (;>.">:>). tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. , 356. ant une fonction près le tribunal, il effets mobiliers y sont compris. C. 535. CUAP. III.— DES BIENS DAKS LFl'R RAPPORT AVEC CKUX QUI LF3... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mobiliers. tArrêt de la cour de Bordeaux du 38 février 1831. Sirey, t. 51 , II, 368.) §36. La vente on e morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il 'argent comptant, ni les délies aclives el aulrcs droils donl les lilres peuvenl étredé)osés dans... | |
 | 1845 - 470 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants (CC, 535). La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison : tous les autres effets mobiliers y sont compris (CC, 536). Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour interpréter... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CAS. Armani a fait un testament par lequel meubles meublants. Si cette... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes ¿ulives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres... | |
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La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 
