Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...roy.Diïparc-Poullain, Principes du droit, tom. u , paj.5g, n».8. comprend que les meubles meublants (5 35 ); et la vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets' mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les pcs>sèdent....
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...vente ou le don d'une maison meublée ne comprend « que les meubles meublans. » 53û Art. 529. « La vente ou le don d'une maison avec tout ce « qui...« être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers •« y sont compris. << Des Biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent....
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...que la vente ou le don d'une maison meublée ne com535. prend que les meubles meublans , tandis que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, comprend tous les objets mobiliers quelconques , à l'exception de l'argent comptant et des dettes...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1829
...réconventiounelle.—Appel. L'art. 536 , du C. civ., at-on dit pour la veuve Aubert, dispose en termes formels que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes hftiyes et.autres* droits dont les titres peu*" vent y être déposés. Il faut que le contrat en coirtieoiie...
Full view - About this book

Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...meublée ne comprend que les meubles meublans. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'j. trouve , ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres y sont déposés. Elle comprend tous les autres effets mobiliers, quelle qu'en soit la nature. Après...
Full view - About this book

Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...maison meublée ne comprend que les meubles meublans. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce (fui s'y trouve ., ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droite dont les titres y sont déposés. Elle comprend tous les autres effets mobiliers, quelle qu'en...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...maison meublée ne comprend que les meubles meublants ; l'expression avec tout ce qui s'}- trouve ue comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives., et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. (.Idem,...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...leur nature. 555. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 556. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 664. Lorsque les différcns étages d'une maison appartiennent à...
Full view - About this book

(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
....qui, d'après l'art. 569 est censé meuble et se trouve dans la maison, excepté l'argent comptant, les dettes actives et autres droits, dont les titres peuvent être déposés dans la maison (536, CN). 5*3. Comme 534, CN 594. Par maùon meublée ou maison avec ut meullei, on ne comprend que...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans (/'). 53fi. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas Гагр/ comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent cire déposés dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF