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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...qu'un dépôt dans la maison. — Dclv., 1. 1", p. 540. La vente ou le don d'une maison, avec tout eu qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris (530)....
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