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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...établies. — La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Définition. — On appelle meubles tous les objets susceptibles de...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. — La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. SOMMAIRE. I. Inutilité de ces articles. Dangers qu'il y aurait à...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...établies. — La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...trouve , ne comprend pas l'argent comptant ni les Selles actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...établies. — La Tente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...les titres peuvent être déposés dans la maison; tousles autres effets mobiliers y sont compris. TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ (Décrite le 27 janvier...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...que les meubles meublants. [338.] 340. (536) La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'}- trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. [1003, 1005.] CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - 1878
...mais la preuve du droit. L'article 536 ajoute que tous les autres effets mobiliers sont compris dans la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve. Ici l'interprétation admise par la loi n'est-elle pas trop large? Peut-on admettre que celui qui vend...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...« La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants » (art. 535). « La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris » (art. 536). Toutefois, il ne faut pas appliquer cette terminologie...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1879 - 846 pages
...4.— 1 Bourjon, liv. 1, c. 4, s. 3.— 6 I'and. Franc., p. 95.— 3 Toullior, 18.— CN. 535. 39.S. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...dettes actives et autres droits dont les titres peuvent C-tre déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pothior, DIM. Tfft.,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1879 - 846 pages
...et 4.— 1 Bourjon, liv. 1, c. 4, s. :?.— !> Pand. Franc., p. 95.— 3 Toullior, 18.— CN, 535. trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les...peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pothier, Don. Test., c. 7, art 4, % 5.— 5 Touiller, p. 504.— 5...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...civil. — Trib. Anvers, 8 février 1879. BJ 1879. 801 (Schuerweg, c. hospices d'Anvers). Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dout les litres peuvent être déposée dans la maison; tous les autres eflels mobiliers y sont compris....
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