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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...c. civ. au don de tout ce qui se trouve dans une maison déterminée; que , par conséquent, il no comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres se seraient trouvés dans la maison de la testatrice, mais que tous les autres effets mobiliers enumeres...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...— c. 527 ». La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 556. charuTiirs ou réclainateurs * I»; paiement de...chargeur ne peut demander de diminution sur le pri elïets mobiliers y sont compris. — C. 535. . CHAPITRE III. DES HU.» DASS LEUR RAPPORT AVEC CEUX...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...éiablies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubíes meublants. 536. — La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les ti1res peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers \ sont compris. SOMMAIRE....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ART. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 pages
...Répertoire, Sur les donations et testaments, tom. 5, n° 531). 1 130. Le legs d'une maison avec tont ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant,...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris (art. 536 CN). 1131. Le legs d'une maison meublce ne comprend que les...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent cire déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. [L....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...mot meuble, employé seul, sans autre addition ni désignation ; et il ne rentre pas non plus dans la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve (Code Napoléon, art. 5:i3 et 536). L'argenterie doit être désignée par qualité, poids et titres...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. De» bieni, dan* leur rapport avec ceux qui lei possèdent....
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - 1865
...s'appliquent également à l'art. 536, dans lequel les rédacteurs du Code ont indiqué ce que comprend la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve81. § 165. Continuation. — Extension aux objets incorporels , de la distinction des choses...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...— C. 527, s. La vente ou le don d'une maison meublée.ne comprend que les meubles meublants. 356. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...dettes actives et autres droits dont les titres peuvent êlre déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — C. 535. CHAPITRE...
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