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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Testament public et son contenu

Clément de Bock-Bauwens - 1896
...comprenant que les meubles meublants (Arrêt, Grenoble, 15 janvier 1873.) 1O3. Le legs d'une maison ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Art. 536 C. c. L'argent comptant. Les titres, dit Rogron, représentent...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897
...(Art. 438.) La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles ambulants. (Art. 439.) La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (Art. 440.) Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 54

France - 1897
...termes de l'art. 536 Code civ., le don (ou legs) d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend ni l'argent comptant, ni les dettes actives et autres...les titres peuvent être déposés dans la maison ; qu'aucune intention contraire de la part du testateur ne rend inapplicable à l'espèce le texte...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pour le surplus, voyez : Biens mobiliers. Effets résultant de la...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...144 et в.— 2 Touiller, 407 ; t. 8, 18, 20 ; t. 5, 504. — Favard vo Xactrc, § 1, n. 1. 398. 1л vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres ertets mobiliers y sont compris. Cod.— Pothier. Don Tr»t., c. 7, art. 4, § 5. —5 Touiller, 504.—...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. — N. 535. 398. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...'droits dont les titres peuvent être déposés dans U maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris,- — N 536. le cas où il possède de bonne...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...527 s., 893 s., 948 s., 1350, 1352; Pr. 578. H. V« JBietu, 231 в.— S. eod. i», 52 s. Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — Civ. 1350 , 1352. R. V« Bien*, 244 s. — S. cod. ?», 64. CHAPITRE...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...527 s., 893 s., 948 s., 1350, 1352; Pr. 578. R. vo Jiiens, 2.11 я. — S. eod. vo, 52 S. Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprond pas l'argent comptant, ni hs dettes actives et autres droits dont íes titres peuvent être...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE H!. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent....
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Recueil général des lois et des arrêts

1832
...la somme y portée, ne faisait pae partie du legs, attendu qu'aux termes de l'art. 536, Cod. civ., le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. • Les...
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