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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...testament k la lettre. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente, ou le don d'une maison avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Riens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent....
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 24; Volume 1882

1882
...et 204. (2) Demolombe, t. I, no 76. — Aubry et Rau, t. I, § 31, p. 102. (3) Art. 536, Code civil. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes lombe (1), cette décision ne fait que reproduire la loi 92, § 1, D. de Leg. 3, où le juriconsulte...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...meubles meublants. » Art. 5.;(i. « La tente ou le don d'une maison, arec tout ce qui s'y trourf. » tu comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits » dont les litres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres e/eis » mobiliers y sont compris....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 536. effets mobiliers y sont compris. Chapitre III. — Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent....
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 1586. — La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. — Des biens dans lenr rapport avec ceux qui les possèdent....
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...überhaupt atice, шаг nad) ben i)ier oben fcftgefe^ten 1ЯО no comprend que les meubles meiiMans. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avex ceux qui les possèdent....
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 pages
...(Art. 438.) La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. (Art. 439.) La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (Art. 440.) Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 pages
...Pand. Franc., p. 95.— 3 Toullier, 18.— CN, 535.— 9 Dernolombe, 322.— 2 Aubry et Rau, 22. 3!>S. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pothier, Don. Test., c. 7, art. 4, g 5.— 5 Toullier, p. 504.—...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

1891
...[S. 54.1.569, P. o4.2.451] § 4. Maison meublée. — Maison avec tout ce qui s'y trouve. 'i'>-. — La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres elïels mobiliers y sont compris !arl. 536, G. civ.). Il est évident que, dans la pensée des parties,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. — Civ., 766. 536. Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison : tous les autres effets mobiliers j sont compris. — Civ., 1135, 1137, 1138. CHAPITRE III DES BIENS DANS LEUR RAPPORT...
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