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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 247
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...— с. Ь27 •. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublons. 556. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et aulres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861
...l'argent monnoyé , argentum faclum recle quis definierit quod nee in 1 V. art. 536, C. civ. Art. 536 : « La vente ou le don d'une « maison, avec tout ce qui...s'y trouve, « ne comprend pas l'argent comptant, massa, пес in lamina, пес in sígnalo, пес in supcllectili, пес in mundo, nee in ornamenlis...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...Tlieol. mural, lib. ni, p. 520. Mgr Bouvier, de Decálogo, cip. 3, art. 3, sect. 3. 556. La тете ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend p.»s l'argent comptant ni les dettes actives cl autres droits dont les litres peuvent être déposés...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...maison, avec tout ce qoî s'y trouve, no comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives et antres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les antres effets mobiliers y sont compris. C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DBS BIKKS DANS LEUR IHl'COHT...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Art. 439. La vente ou le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — G. civ., 438, 439, 1135,1137,1138. CHAPITRE III. Des Biens dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 529. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE ni. Des bietit dans leur rapport avec ceux qui les possèdent....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...ou le don d'une maison meublée ne "impremí que les meubles meubiants. — 893 , 894, 931. ¡>S6. tairement , soit qu'elle y ait été condamnée. —...1576, 2114, 2124, 2166. 862. Si la femme a payé 'Ire déposée dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris '. CHAPITRE III. DES...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...sec. 2, 3, 4. 1 Bourjon, liv. I, c. 4, s. 3. V Pund. Franc., p. 95. II l Touiller, 18. CN 535. 3&8. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres ellets mobiliers y sont compris. Pothier,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...vente, ou le don d'une maison meublée, « ne comprend que les meubles meublants. » Art. 52l). ci La vente, ou le don d'une maison « avec tout ce qui...s'y trouve, ne comprend pas « l'argent comptant, ni lesdettes actives et autres « droits dont les titres peuvent être déposés dans « la maison ; tous...
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