 | France - 1859 - 1772 pages
...— с. Ь27 •. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublons. 556. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et aulres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...l'argent monnoyé , argentum faclum recle quis definierit quod nee in 1 V. art. 536, C. civ. Art. 536 : « La vente ou le don d'une « maison, avec tout ce qui...s'y trouve, « ne comprend pas l'argent comptant, massa, пес in lamina, пес in sígnalo, пес in supcllectili, пес in mundo, nee in ornamenlis... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...Tlieol. mural, lib. ni, p. 520. Mgr Bouvier, de Decálogo, cip. 3, art. 3, sect. 3. 556. La тете ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend p.»s l'argent comptant ni les dettes actives cl autres droits dont les litres peuvent être déposés... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...maison, avec tout ce qoî s'y trouve, no comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives et antres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les antres effets mobiliers y sont compris. C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DBS BIKKS DANS LEUR IHl'COHT... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Art. 439. La vente ou le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — G. civ., 438, 439, 1135,1137,1138. CHAPITRE III. Des Biens dans... | |
 | 1865 - 856 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 529. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE ni. Des bietit dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...ou le don d'une maison meublée ne "impremí que les meubles meubiants. — 893 , 894, 931. ¡>S6. tairement , soit qu'elle y ait été condamnée. —...1576, 2114, 2124, 2166. 862. Si la femme a payé 'Ire déposée dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris '. CHAPITRE III. DES... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...sec. 2, 3, 4. 1 Bourjon, liv. I, c. 4, s. 3. V Pund. Franc., p. 95. II l Touiller, 18. CN 535. 3&8. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres ellets mobiliers y sont compris. Pothier,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...vente, ou le don d'une maison meublée, « ne comprend que les meubles meublants. » Art. 52l). ci La vente, ou le don d'une maison « avec tout ce qui...s'y trouve, ne comprend pas « l'argent comptant, ni lesdettes actives et autres « droits dont les titres peuvent être déposés dans « la maison ; tous... | |
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La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 
