...stipule : qu'à Paris, le Préfet de Police et, dans les départements, les Prélets ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. En fait, que...

...déclarera pas fou? — Parce que, suivant la loi de 1838, le préfet d'un département peut ordonner le placement dans un établissement d'aliénés de...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. — Vous le croyez, j'en suis certain ; les rapports présentés à M. le préfet disent le contraire....

...DE DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE CONTRE LE PRÉFET DE POLICE. — INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. Le placement dans un établissement d'aliénés de...d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sécurité des personnes, ordonné d'office par le préfet de police à Paris dans les termes de l'art....

...de l'article 19 de la loi de i838, ces fonctionnaires administratifs sont tenus d'ordonner d'office le placement dans un établissement d'aliénés de...d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sécurité des personnes. Dès lors, on s'est demandé s'il ne suffirait pas, pour résoudre la question...

...l'art. I8 de lu loi du 30 juin I838, le préfet de police ordonne d'office, à Paris, le placemnnt, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'élnl d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sécurité des personnes ; que le placement...

...18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personne>. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront...

...Seine, les préfets, pour les autres départements, ordonnent, d'office, le placement dans un asile de toute personne, interdite ou non interdite, dont...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les décisions des préfets doivent être motivées et énoncer les circonstances qui les ont rendues nécessaires....

...les départements les préfets, pourront ordonner d'office le placement dans un établissement public d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait la sûreté publique. » Un amendement est proposé par M. Isambertj qui aurait pour but de remplacer...

...placement dans un établissement public d'aliénés, et, à défaut, dans un établissement privé, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre et la sûreté publique. » Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances...

...publie ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets еего nt motivés et devront énoii' cer les circonstances qui les auront rendus nécessaires....ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles 16, П, 18 et 20 seront inscrits sur un registre semblableiiceliii qui est prescrit par l'art....