 | de Vincent (Dr. at Université de Montpellier.) - 1884 - 252 pages
...police ordonnera d'office 1. Titre II, section H, Des placements ordonnés far l'autori1c publique. le placement dans un établissement d'aliénés, de...circonstances qui les auront rendus nécessaires. Art. 19. — En cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | 1884 - 782 pages
...là pour assurer le bénéfice de cette disposition aux familles indigentes. La loi veut encore que toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes, soi t placée d'office dans un établissement d'aliénés, et elle accorde aux familles la liberté... | |
 | Jean Martin Charcot, Bourneville - 1887 - 980 pages
...Î9. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets, ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de...interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation, dûment constaté par un certificat médical, compromettrait la sécurité, la décence ou la tranquillité... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...— « A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés de...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Tels sont les termes dans lesquels l'article 18 proclame la nécessité indiscutable de l'intervention... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 pages
...18 : « A Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation mentale compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. > < Les ordres des préfets seront... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pages
...autorise, à Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, à ordonner d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...de toute personne, interdite ou non interdite, dont l'aliénation compromet l'ordre public ou la sûreté des personnes (art. 18). Dans cette matière,... | |
 | 1897 - 390 pages
...stipule : qu'à Paris, le Préfet de Police et, dans les départements, les Prèlels ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. En fait, que... | |
 | 1905 - 646 pages
...18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou Ut sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...Le préfet de police dans son ressort et, dans les départements, les préfets, ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne, interdite ou non interdite, dont le maintien en liberté compromettrait, à raison de son état d'aliénation, dûment constaté par... | |
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PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont... 
