...perpétuelles on viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. . bie 3(rt. 119, 126 S>..®..». 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, on comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement...

...statué semblablement dans le Hanovre, en 1833. En France, aux termes du code civil (art. 530): « Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la...d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux on gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable ». (Voir plus loin...

...principe général porté dans l'article 529. Dans quels cas existera-t-elle ? L'article 530 répond : « Toute rente » établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble... »; c'est l'hypothèse où, au lieu de vendre moyennant un prix ferme, on stipule le paiement d'arrérages...

...plupart des pays s'inspirent 'aujourd'hui de l'article 530 du Gode civil français, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...condition de la cession à litre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. •> Cependant !-• bail héréditaire, avec les conditions du beklem-regt...

...la plupart des pays s'inspirent aujourd'hui de l'article 530 du Code civil francais, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. » Cependant le bail héréditaire, avec...

...principe général porté dans l'article 529. Dans quels cas existera-t-elle ? L'article 530 répond : « Toute rente » établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble... » ; c'est l'hypothèse où, au lieu de vendre moyennant un prix ferme, on stipule le paiement d'arrérages...

...à perpétuité pour le pris de la vente d'un immeuble, ou «omine condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement...— II est néanmoins permis au créancier . . de stipuler que la rente ne pourra lui Titre remboursée qu' après un certain tenue, lequel ne peut jamais...

...détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...

...rente perpétuelle, et on applique à cette opération l'art. 530, C. civ., aux termes duquel loute rente établie à perpétuité, pour le prix de la...vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — V. en faveur de cette opinion qui a définitivement...

...la plupart des pays s'inspirent aujourd'hui de l'article 530 du Code civil francais, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. » Cependant le bail héréditaire, avec...