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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 222
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...l'article qui se trouve maintenant au n° 529, « la disposition contenue en l'article qui suit : » « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre « onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentielle« ment rachetable. « II est néanmoins...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...perpétuelles et viagères ; il ne déclare essentiellement rachetables , art. 53o , que les rentes établies à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession d'un fonds immobilier ; il no s'occupe , ni de la nature . ni de la rédimibililé ou non rédimibilitc...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 pages
...insérés au titre du mariage , à lasuite de l'article quise trouve maintenant au numéro i5i. Art. « Toute rente établie à perpétuité « pour le prix...d'un immeuble, ou < comme condition de la cession à titre oné< reux ou gratuit d'un fonds immobilier, est ' essentiellement rachetable. « II est néanmoins...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...entreprises appartiennent aux compagnies (4). En divisant en deux grandes classes, en meubles et (i) Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellemen! rachetable. Il est néanmoins...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...rentes perpétuelles sur particuliers, et de l'article 53o, qui déclare essentiellement rachetabie toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble. C'est par suite de ces principes que la Cour de cassation a jugé , depuis le nouveau système, que...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...Tente d'immeubles, par l'art. 830, ainsi conçu: « Toute rente établie à perpétuité, pour le pi» de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond» immobilier, est et sentiellement rachctable. Il est néanmoins...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 4

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 504 pages
...autres , puisque l'article 53o du Code civil dispose que toute rente établie à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable, et par conséquent...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...rente est due). (Articles 1968, 1980.) Elle ne s'éteint pas par la mort civile. (Art. 198».) 530. Toute rente Établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...530, 1909, 1910, 1968. (Art. 530, décrété le 21 mars ISOi. Promulgué le 31 du même mois.) 5SO. utes les obligations qu'emporté V ... "H 1840 Videcoq"7 Teulet Auguste-François" Aug titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...le conseil-d'ctat. L'article en conséquence a été rédigé et adopté , comme il suit : • Tonte rente » établie à perpétuité , pour le prix de...d'un immeuble, » ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit l, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetabte. — Il est » néanmoins...
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