...savant professeur de Rennes que, comme l'énonce l'art. 530 du Code, il n'y est question que de la rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble; que par conséquent la défense de stipuler l'irrcdimabililé de la rente ne peut être relative aux...

...lesquelles elle se résout , soit en argent soit en immeubles. La rédaction est adoptée. ARTICLE 530*. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un imineuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est...

...; tandis qu'aujourd'hui elle doit au contraire tomber dans leur communauté (1401). 384. Art. !>30. «Toute rente établie à perpétuité « pour le...comme « condition de la cession à litre onéreux ou gra« luit d'un fonds immobilier, est essenliellcmcnl ra« chetable. » II est néanmoins permis au...

...l'art. 550 déclare rachetablcs toutes les renies consliluées à perpétuité pour prix de la vcnle d'un immeuble, ou comme condition de la cession ,...litre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier. Cet article, qui reproduit les principes du droit intermédiaire , en ce qu'il rend impossible loute...

...services fonciers ; f лот С. 637. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ф tuile parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixé titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il...

...moyennant, un capital aliéné. L'art. 53o trace les règles relatives à celles qui sont établies, pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession d'un fonds immobilier. Quant aux autres qui peuvent être le prix d'objets mobiliers non fongibles,...

...perpétuelles et « viagères , et ne déclare essentiellement racheM tables que les rentes établies à perpétuité pour le « prix de la vente dun immeuble ou comme condition u de la cession d un fonds immobilier ; » M. Merlin s'est attaché à prouver qu on ne saurait appliquer...

...Ier). — Mais celte doctrine ne saurait être suivie. L'art. 530 c. civ. ayant déclaré rachelable toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , il s'ensuit que le bailleur à rente ne peut plus être réputé, comme autrefois, avoir conservé...

...1er). — Mais celte doctrine ne saurait être suivie. L'art. 330 c. civ. ayant déclaré rachetable toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , il s'ensuit que le bailleur à rente ne peut plus être réputé , comme autrefois, avoir conservé...

...perpétuelles ou viagères, soit sûr l'État, soit sur des particuliers.— V. n™ 10, 23 s., 43. 530 (*). Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit (Ton fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins...