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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 222
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...contenue en l'article qui suit : Art. ... « Toute renie établie à perpétuilo pour le prix « île la vente d'un immeuble, ou comme condition de « la cession à litre onéreux ou graluil d'un fonds im« mobilier, esl essentiellenienl rachetable. •< 11 est néanmoins pennis au...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...de l'article qui se trouve maintenant au n° 529, la disposition contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. « II est néanmoins...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...(Art. 530, décrété le 30 vent, an xn (il mars 4804). Promulgué le 40 pluviôse v;il mars). 850. police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent...territoire *. — Les immeubles , même ceux possédés titre onéreux on gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachctable. — 11 est néanmoins...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...être déterminée eu renie. L'article 530 du code civil prévoit le cas d'une rente constituée comme prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Celle rente peut être stipulée entre parties, mais...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...sur des particuliers. (Art. 530, décrété le 21 mars 1084. Promulgué le 31 du même mois.) 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — Il est néanmoins...
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Journal historique et littéraire, Volume 21

1833 - 634 pages
...perpétuel ou en viager. (Art. 1902 etl910duc. civ.). L'autre définie par l'art. 550 du même code : toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. C'est ce que l'on appeloit autrefois une rente foncière....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...autre chose qu'un droit à de l'argent. Il en est de même de la propriété littéraire. 530. — Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds mobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869 - 660 pages
...quelques personnes qu'elles soient dues seront rachetable». > (2) Cet article est ainsi conçu : i Toute rente établie à perpétuité*, pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » plus faibles, et...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...mars 1804) ; il est conçu en ces termes : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix delà vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession...gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachelable. — 11 est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat....
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...les actions dans les Compagnies qui ont pour objet le dessèchement des marais. D'après l'art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...
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