...un certain temps. s Dans l'article 530 ils déclarèrent, d'autre part, essentiellement rachetable toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations...

...l'article 5:30 ils déclarèrent. d'autre part, essentiellement ni. chetable toute rente établie a perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations...

...(i). » Merlin dit que l'article 530 semble reproduire cette définition; il est ainsi conçu : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » Cet article, dit...

...Richtung die französische Gesetzgebung vorgegangen. Der Art. 530 des Code civil sagt: Toute rente établi à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...

...qui compromet l'intérêt de l'agriculture (i). Le code permet d'établir des rentes perpétuelles pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier. .On donne le nom de rentes foncières à ces rentes,...

...donneraient à rente foncière *. » Cette opinion prévalut; l'article 530 du Code civil dispose: «Toule « rente établie à perpétuité pour le prix de la...d'un immeuble, « ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un « fonds immobilier, est essentiellement rachelable. Il est néanmoins...

...disposition suivante, formant l'article 530, serait insérée dans le code : « Toute rente établie en perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. . « 11 est néanmoins...

...l'acquéreur l'aurait grevé, mais il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. — - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble est essentiellement rachetable. (Code civ,, art. 530.) RACHAT, sm — Molasse du département de la...

...Enregistrement). Art. 530. (Décrété le 21 mars 1804; promulgué le 31 du même mois.) Toute reute établie à perpétuité pour le prix de la, vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un Tonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...

...la rente foncière perpétuelle. Aux termes de l'article 530 (décrété le 30 ventôse an XII) : < Toute •» rente établie à perpétuité pour le prix de la, vente d'un immeuble, on > comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds im» mobilier, est essentiellement...