 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...dispositions générales aut n°« 163 et suiv. (2) Cela s'applique aussi aux rentes établies pour prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre gratuit ou onéreux d'un fonds immobilier. Même dans le laps de temps pendant lequel ces rentes... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...8, is. (Art. 530, decrete le 30 tentóse an Ml. promulgué le 10 pluviôse [î\-3l mars 1804}). 530. peine de nullité. Si le jugement est susceptible d'opposition, le délai titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...nourriture, car il a conservé le gage de ce seigneur de métairie en nourrissant les bestiaux (•). « perpétuité pour le prix de la vente « d'un immeuble, ou comme condition « de la cession à titre onéreux ou gra« tuit d'un fonds-immobilier, est essen« tièdement rachetable.— Il est ncan«... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 pages
...Code civil, dont l'art. 530 déclare rachelables toutes les rentes constituées à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier. Cet article, qui reproduit les principes du droit... | |
 | France - 1852 - 646 pages
...l'argent. Il en est de même de la propriété littéraire. 530. — Toute renie établie à perpéluilé pour le prix de la vente, d'un immeuble, ou comme...gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachelable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.... | |
 | 1853 - 434 pages
...Code civil An. 530. : „Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la Tente d'un immeüble, ou comme condition de la cession à litre onéreux...d'un fonds immobilier est essentiellement rachetable. 11 est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. It lui est aussi... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 pages
...foncières résultant de baux conclus à perpétuité ; et en déclarant également l'achetable, art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. V. sup., § 256. Mais il ne se prononce pas sur les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...•enti s perpétuelles ou viagères , soit sur I Etat, soit sur les particuliers. •.30 Toute renie établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la ces.sion , titre onéreux ou gratuit d'uo fonds immobilier, est essen •ieiUmeut racbeUble. \pi II est néanmoins... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...l8. Cet article, en déclarant essentiellemenl rachelable loule renie établie à perpétuilé pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à tilre onéreux ou graluit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...soit sur l'Elat, soit suides particuliers. — C. 1909, s., 1968, s. — Co. 20, s., 34, s. «550 (1). Toute rente établie à perpétuité pour le prix...vente d'un immeuble ou comme condition de la cession a titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement racnetable. Il est néanmoins... | |
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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. 
