 Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.  Bulletin - Page 303by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1842Full view - About this book
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pages
...maire en matière de police. Aux termes de l'article 94, le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...de culte ni de croyance. ART. 91. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...venons île poser ne ?onl cependant pas absolues, elles ne s'appliquent qu'aux arrêtés ayant pour but d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à la vigilance de l'autorité municipale. Quant aux arrêtés qui se bornent à publier de nouveau les... | |
 | Johannes Bool - 1887 - 260 pages
...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...police. Inscription de ces arrêtés sur un registre. Le Président prend des arrêtés à l'effet : l° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 668 pages
...qui résume tous ces faits, il est dit « que le maire peut prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » Quand on passe à l'article 97, on voit que parmi les choses confiées par la loi à sa vigilance... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...juillet 1837 n'a conféré qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arrêtés, à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; que, si les préfets, mandataires du pouvoir exécutif, sont, par cela même, vu. 21 invcstisdu droit... | |
 | Maurice Vignes - 1892 - 812 pages
...l'article 94 de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Le maire prend des » arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur » les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son » autorité ». Un règlement obligatoire pour toute la France émane du chef de l'Etat, et ne peut, en principe,... | |
 | F. Hérard - 1894 - 480 pages
...pour rappeler les citoyens à leur observation, de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Par suite, un Maire qui avait autorisé un industriel à poser sur les voies urbaines des flls et appareils... | |
 | Émile Galtier-Boissière - 1896 - 378 pages
...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° do publier de nouveau les lois et les règlements de police et 'le rappeler les citoyens à leur... | |
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