 Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.  Bulletin - Page 303by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1842Full view - About this book
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...déeemmeut, distinction de culte ni do croyance (1). Art 94. — Le maire prend des arrêtés à reflet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son amodié VU ; qui intéresse la salubrité publique. Ils assurent des dispositions légales et réglementaires... | |
 | L. Armbruster - 1907 - 392 pages
...avril 1884(0i. Loi du 5 avril 188$. — ART. 9'i. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 10 D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigi1; nce et à son autorité ; II est à remarquer que le paragraphe 4 de l'article 5 ne limite pas... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...de droit le remboursement de la dépense. Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | 1908 - 1162 pages
...articles 91 et 94 ne confère qu'au maire le pouvoir de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et, si aux termes de l'article 99, l'autorité administrative a le droit de prendre pour toutes les communes... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pages
...sans distinction de culte ni de croyance. Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilant* et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et.réglements de police et de rappeler... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 pages
...sans distinction de culte ni de croyance. Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet: 1" D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 pages
...suite à l'article 94, lequel porte que le maire prend des arrêtés à l'effet : , 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | Emile Arnaud - 1928 - 636 pages
...relatifs (art. 10) ; l'article 11 donna le droit au maire de prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité: 2° de publier de nouveau des lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1923 - 606 pages
...sans distinction de culte ni de croyance. Art. QÏt. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | 1885 - 290 pages
...distinction de culte ni de croyance (2). Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (3); 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
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