 | 1925 - 812 pages
...l'art. 521 C. civ. pose en principe que les coupes ordinaires des buis taillis ou du futaies mises ей coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus, principe que la jurisprudence tempère en décidant que le caractère mobilier ou immobilier des biens... | |
 | 1844 - 410 pages
...Usufruit, Communauté, Dot, Louage et Saisie-brandon. — V. cependant v° Ventes publiques. 13. — Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, deviennent meubles non pas du moment où les coupes doivent être faites, mais seulement à mesure... | |
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Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises... 
