Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 186
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
Full view - About this book

Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...528). Les grains coupés et les fruits détachés du sol, quoique non enlevés, sont meubles ainsi que les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées au fur et à mesure que les arbres sont abattus (arg. des art. 520 et 521, C. c.). Les bateaux, bacs,...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 7. — Les coupes des bois taillis, ou de futaies mises en coupes réglées,...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Art. 8. — Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture,...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 pages
...communes environnantes. (F. 18, 19, 100, 205; O. 73 à 80. Voy. Civ. 1582 s., De la vente.) , Civ. — Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les bois sont abattus. (Civ. S29.) Art. 18. — Toute vente faite autrement que par adjudication publique...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 pages
...sont tombées ou cueillies sont meubles. Pareillement les coupes ordinaires des bois taillis ou des futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus (C. civ., 517 à 521). 217. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, dans une maison ou autre héritage,...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...1401, 1571, 1771, 2102-1- ; Pi: 626 s., 682 s. R. vo Rien» , 83 и. — 8. eod. i«, 10. Art. 521 . Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. — Cir. 528, 590, 593, 1403. R. y Biens, 35 %. — 8. eod. va, 11 s. Le caractère mobilier ou immobilier...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...1401, 1571, 1771, 2102-1- ; Pr. 626 s., 682 s. R. vo /.'ien* , 33 s. — 8. eod. vo, 10. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...coupes réglées , ne deviennent meubles qu'au fur et a mesure que les arbres sont abattus. — С/в. 528, 590, 593, 1403. R. vo Bien», 35 в. — 8. eod....
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...103 LP et art. 65 de la L. concernant l'introduction de la LP, du 18 octobre 1891 (Justice II). 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. 522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

1906
...spéciaux aux meubles. Ne va-t-on pas à rencontre de l'article 521, d'après lequel les coupes de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure qu'ils sont abattus ? Pour nous, nous rejetons absolument ces solutions et nous proclamons avec la...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...Usufruit, Communauté, Dot, Louage et Saisie-brandon. — V. cependant v° Ventes publiques. 13. — Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, deviennent meubles non pas du moment où les coupes doivent être faites, mais seulement à mesure...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF