Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises... Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 186 by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 Full view -
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