Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 186
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1857
...pendantes par racines et les fruits des arbres non encore recueillis. Telles sont, en vertu de l'art. 521 , les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, lesquelles ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Tels sont (art....
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...C2G-G35, 088, 089, 091 . 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coup« réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres soi abattus. — C. 520, 628, 690 s., 1403. 522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au...
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...meuble. (C. 521 ; priviléqe ». frais, SIS, 2102 ;Pr. 626s., 682) 521. Les coupe^ ordinaire'! dos bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure nue le« arbres sont abattus. (C. 520.527,528, 1403.) 531. Les bateaux, bacs, navires, moulins et ba:ns...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

1863
...conséquence des stipulations de leur contrat de mariage ; — Attendu qu'en principe les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus ; que, par dérogation a ce principe, il a été admis que quand la vente porterait sur des coupes...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...est coupée, celle pirlie seule est meuble. Art. 515. Lescoupes ordinaires des bois taillis ou des futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Art. 516. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au mélajer pour fa culture,...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...de la récolte est coupée , cette partie seule est meuble. — 531, 548. 2102, n" l et 3. •>2I. u de rembourser la valeur des matériaux et du prix de. la main-d'œuvre, ou de rembourser une s 5. — Civ. 090, 1403. •JÎ2. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. 521. nt la mort civile , elle n'aura lieu qu' 522. Les animaux que le propriétaire d« fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...Art. 515. « Les coupes ordinaires des bois taillis « ou des futaies mises en coupes réglées ne ч deviennent meubles qu'au fur et à mesure que « les arbres sont abattus. » Art. 5l(i. « Les animaux qui? le propriétaire du » fonds livre au fermier ou au métayer pour...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée , cette partie seule est meuble. 521. — - Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. SOMMAIRE. I. Les produits de la terre sont immeubles avec elle. II. Quand et comment ils deviennent...
Full view - About this book

Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - 1869
...coupée, cette partie seule est SI"ch°i* 011<l*<'"w*sdu meuble, n L'art. 521 ajoute : « Les couftes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. i> On s'étonnera peut-être de cette disposition, tant elle parait naïve. N'est-il pas évident,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF