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" Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 186
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...seulement de la récolte est coupée, cette partie seule ем t meuble. 521. Les coupes ordinaires de* bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. T. ITS. - L. 85 vent, an II, »rt. 18. 514. - ж. 490 et s.; P. c. 897. . - X. ÍÍO, 52V. = LOIS,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...<.-t (art. 2118) susceptible d'hypothèque pendant sa durée; — Attendu que les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles (art. 521) qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattu?. — II est donc hors de doute que les...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...est coupée, celte partie seule est meuble. — Pr. 626. s. 689. 691. 521. Les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. — N. 1403. 522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 pages
...tiers ou 300 °/0 en sus de ce qui est réellement dû. Aux termes de l'article 521 du Code civil « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Nonobstant cette disposition, une loi de 1816, confirmant en cela les dispositions de la loi du...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - 1885
...est coupée, cette partie seule est meuble. 7. — Les coupes des bois taillis, ou de futrùes mi?es en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abatlus. 8. — L»s animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...elles étaient sa propriété ; Considérant que les coupes de bois sont immeubles par leur nature, et ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus; qu'évidemment la vente d'une forêt, comprenant à la fois le fonds et la superficie, est immobilière...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - 1878
...applique le même principe aux arbres : « Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises eu coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Cette disposition est une répétition de l'article 520. Les bois sont immeubles par leur union...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

1879
...étaient sa propriété •, — Considérant que les coupes de bois sont immeubles par leur nature et ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus ; qu'évidemment la vente d'une forêt, comprenant ¡i la fois le fonds et la superficie, est immobilier?...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - 1881
...ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Les coupes ordinaires des bois taillis, ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Le principe s'applique aux constructions comme aux plantations. Dès que l'incorporation des matériaux...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...s'opposer à leur délivrance. — Trib. Ternionde, 24 mai 1877. Cl. et B. 1877-1878. 713. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis, ou de futaies mises en coupes reniées, ne deviennent mouilles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Voy. Or., 518,...
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