 | France - 1869 - 882 pages
...seulement de la récolte est coupée, cette partie seule ем t meuble. 521. Les coupes ordinaires de* bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. T. ITS. - L. 85 vent, an II, »rt. 18. 514. - ж. 490 et s.; P. c. 897. . - X. ÍÍO, 52V. = LOIS,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...<.-t (art. 2118) susceptible d'hypothèque pendant sa durée; — Attendu que les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles (art. 521) qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattu?. — II est donc hors de doute que les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...est coupée, celte partie seule est meuble. — Pr. 626. s. 689. 691. 521. Les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. — N. 1403. 522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 pages
...tiers ou 300 °/0 en sus de ce qui est réellement dû. Aux termes de l'article 521 du Code civil « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Nonobstant cette disposition, une loi de 1816, confirmant en cela les dispositions de la loi du... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...est coupée, cette partie seule est meuble. 7. — Les coupes des bois taillis, ou de futrùes mi?es en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abatlus. 8. — L»s animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la... | |
 | 1877 - 964 pages
...elles étaient sa propriété ; Considérant que les coupes de bois sont immeubles par leur nature, et ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus; qu'évidemment la vente d'une forêt, comprenant à la fois le fonds et la superficie, est immobilière... | |
 | François Laurent - 1878 - 688 pages
...applique le même principe aux arbres : « Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises eu coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Cette disposition est une répétition de l'article 520. Les bois sont immeubles par leur union... | |
 | 1879 - 794 pages
...étaient sa propriété •, — Considérant que les coupes de bois sont immeubles par leur nature et ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus ; qu'évidemment la vente d'une forêt, comprenant ¡i la fois le fonds et la superficie, est immobilier?... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 pages
...ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Les coupes ordinaires des bois taillis, ou de futaies...qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Le principe s'applique aux constructions comme aux plantations. Dès que l'incorporation des matériaux... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...s'opposer à leur délivrance. — Trib. Ternionde, 24 mai 1877. Cl. et B. 1877-1878. 713. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis, ou de futaies mises en coupes reniées, ne deviennent mouilles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Voy. Or., 518,... | |
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Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises... 
