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" Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 163
1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - 1887 - 654 pages
...Dans ces mêmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le jnge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice sans qu'au1 préalable il ait appelé les parties devant lui. 105. Les mentions portées sur le registre...
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