 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...huissiers audiericiers. ART. 22. — Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...huissiers audienciers. ART. 22. — Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 pages
...trouve dans l'article 2 de la loi du 2 mai 185.5, ainsi conçu : « Dans toutes les causes, excepté « celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans les« quelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des « cantons de la même ville, il... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...IN 1 1 art. 13. Dans toutes causes, autres que celles où il v aurait péril en la demeure et dans f (au roi), aux ministres, à toutes Autorités constituées,...nationale, à ceux de la comptabilité nationale, ] 31. Dans les lieux pour lesquels il n'est point établi do commissaires-priseurs exclusivement chargés... | |
 | France - 1888 - 1770 pages
...Dans ces mêmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner...aucune citation en justice sans qu'au préalable il ail appelé les parties devant lui. l().r> . Les mentions portées sur le registre de payement, visé... | |
 | Eugène Garsonnet - 1893 - 562 pages
...ville? La raison de douter se trouve dans la loi du 2 mai 1855 : « Dans toutes les « causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et «...hors du « canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux « huissiers de donner aucune citation en justice sans qu'au « préalable le juge... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 pages
...requis. Art. 19. Dans toutes les cames, excepté celles où il y a-tra péril en la demeure et celle.: dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il ne pourra être donné aucune citation sans qu'au préalable il ail été expédié par le greffier... | |
 | 1897 - 832 pages
...remettait à l'appréciation du juge. « Dans toutes les causes, disait col article, excepté colles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié bors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 pages
...mai 1838 autorisait les juges de paix à faire des règlements : • Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et <•...le défendeur serait domicilié hors du canton ou drs « canton» de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa « résidence... | |
 | Pierre Templier - 1898 - 456 pages
...l'article 17 de la loi de 1838 : « Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
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Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
