 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...causes, excepté celles où il ya péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur est domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...Instruction. § 1. — Comparution des partie*. 8*5. Le juge de paix peut, s'il le croit convenable, interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, si ce n'est après avoir appelé sans frais ( — V. Greffe, 161 ) les parties devant lui. L. 1838,... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...lesquelles le défendeur sérail domicilié hors du canton ou des cantons de la même villt', Icjuge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'ai: préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui(l). Les parties peuvent toujours... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...huissiers de leur résidence, de donner aucune citation en justice dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, avant qu'au préalable il eût appelé sans frais les parties devant lui, par une lettre, par exemple.... | |
 | Belgium - 1860 - 926 pages
...contradiction dans la disposition suivante , dont la commission a proposé la suppression. Il est dit que le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...résidence , de donner aucune citation en justice , dans le cas où il lui conviendrait d'appeler les parties devant lui sans frais, afin de les concilier.... | |
 | Nicolas Lavielle - 1862 - 562 pages
...sessions, l'article 17 de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait « péril en la demeure, et celles dans lesquelles le dé« fendeur serait domicilié hors du canton ou des can« tons de la même ville, le juge de paix... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...modifié ainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...de paix à augmenter le nombre de leurs huissiers. ART. 13. — Dans toutes les causes, autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles...aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui. T1TUE II. DES TR1BCNAUX DE PIIRMIKRE INSTANCE. .•^RT.... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...donner aucune citation en justice dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, avant qu'au préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d'un avertissement... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...la loi da 25 mai 1338 était ainsi conçu : , tóale» les causes, eicepté celles où il y aurait U suite du titre VI , l'ancien texte de - p. C. 9<¡eet«_, 98ä;S. 405 et s., 457 à 460, El memo ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation... | |
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Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
