...choses , par un amendement ainsi conçu : « Dans toutes les causes , excepté celles » où il y aura péril en la demeure, et celles dans » lesquelles...hors du » canton ou des cantons de la même ville, il ne » pourra être donné aucune citation , sans qu'au » préalable il ait été expédié par...

...janv. 1 844, n* 164). !••. La loi du 25 mai 1838 ajoute, art 17: «Dans toutes tel causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur fierait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdira...

...choisirent leurs huissiers audienciers. — V. n°* 18, bös., 96, 156. 17. Dan? toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur sérail domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire,...

...obligation par l'art. 17 de la loi du 23 mai 1858 ainsi conçu : « Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles...n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. » L'usage pratiqué par quelques juges de paix et qui a été converti eu loi par cet article, d'appeler...

...les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. ART. 118. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ART. 119. Dans les causes portées devant la justice...

...toulcs les fois qu'elle n'est pas indispensable. Le juge de paix est autorisé (loi de 1838, art. 17) à interdire aux huissiers de sa résidence de donner...il n'ait appelé sans frais les parties devant lui. L'infraction de cette prohibition est punie de peines disciplinaires (ib., art. 19), mais n'entraîne...

...juges de paix à augmenter le nombre de leurs huissiers. ART. 13. Dans toutes les causes, autres que celles où il y aurait péril en la demeure, et celles...défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantonsdelaméme ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner...

...ainsi qu'il suit (3) : Art. 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de...

...modifié ainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de...

...modifîéainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable le juge...