 | Henri Brosselard - 1883 - 426 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse, ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. Art. 4. — Le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existant entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5. —... | |
 | P. H. Antichan - 1884 - 318 pages
...ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. « ART. 4. — Le gouvernement de la république française se porte...régence et les diverses puissances européennes. « ART. o. — Le gouvernement de la république française sera représenté auprès de Son Altesse... | |
 | Algeria - 1884 - 426 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse, ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. Art. -1. — Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5. — Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 44 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. AI\T. 4. Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses Puissances européennes. ART. 5. Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de Son Altesse le Bey... | |
 | Louis Vignon - 1887 - 318 pages
...France à Londres, 26 juillet 1878.) et sans s'être entendu préalablement avec lui ». Celui-ci « se porte garant de l'exécution des traités actuellement...la Régence et les diverses puissances européennes ». Enfin, la France sera représentée à l'avenir auprès du Bey par un ministre Résident « qui... | |
 | 1888 - 670 pages
...menacerait la personne ou la dynastie de SA ou qui compromettrait la tranquillité do ses Élats. 4. — Le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. 5. — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...personne ou la d}Tiastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. ART. IV. Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. ART. V. Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...la tranquillité de ses Etats. Art. 4. — Le gouvernement de la République française se portera garant de l'exécution des traités actuellement existants...Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5. — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le Bey de... | |
 | Edouard Clunet - 1888 - 36 pages
...au royaume de Naples, aux Etats pontificaux ? Aux termes du pacte franco-tunisien rendu public, « le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traites actuellement existants entre le gouvernement de la Régenee et les puissances européennes... | |
 | 1889 - 786 pages
...la modifier : l'article 4 dit que le gouvernement de la République française se porte garant il'' l'exécution des traités actuellement existants entre...Régence et les diverses puissances européennes. Deux de ces traités antérieurs à l'occupation française contiennent la clause de la nation 1. Voir... | |
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Le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. 
