 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pages
...TUNISIE, APPROUVÉ PAR LA LOI DU 2 7 MAI i 88 i ET RATIFIÉ LE 9 JUIN 1 88 i . (EXTRAIT.) ARTICLE 4. — Le Gouvernement de la République française se porte...la Régence et les diverses Puissances européennes (|). Casr-Saïd, le i 2 mai i88i. (LS) MOHAMMED ES SADOQ. (LS) Général BRÉART. 1i) PRINCIPAUX TRAITÉS... | |
 | Max Huber - 1898 - 350 pages
...vom 12. Mai 1881 Art. 4. Rivier, Principes II S. 99: „Le gouvernement de la République francaise se porte garant de l'exécution des traités actuellement...Régence et les diverses puissances européennes." Vattel II § 204: „Car la convention par laquelle un Etat se met sous la protection d'un autre souverain,... | |
 | 1898 - 620 pages
...mai 1881) avait apporté aux droits de la France une entrave sérieuse en la déclarant « garante de l'exécution des traités actuellement existants...la régence et les diverses puissances européennes » (art. 4). L'engagement était des plus imprudents ; l'avenir se chargea promptement de le démontrer.... | |
 | Victor Deville - 1898 - 490 pages
...faute commise en Tunisie par l'article 4 du traité de Kasr-elSaïd, où nous nous portions garants de l'exécution des traités actuellement existants...gouvernement de la Régence et les diverses puissances. Le gouvernement britannique et celui des ÉtatsUnis, s'appuyant sur le fait qu'il n'y avait pas d'annexion,... | |
 | Victor Deville - 1898 - 504 pages
...faute commise en Tunisie par l'article 4 du traité de Kasr-elSaïd, où nous nous portions garants de l'exécution des traités actuellement existants...gouvernement de la Régence et les diverses puissances. Le gouvernement britannique et celui des EtatsUnis, s'appuyant sur le fait qu'il n'y avait pas d'annexion,... | |
 | Johannes van Oordt - 1899 - 358 pages
...protectoraat van Frankrijk kwam. Art. 4 van dat tractaat luidt: Le gouvernement de la Republique Francaise se porte garant de l'exécution des traités actuellement...Régence et les diverses Puissances Européennes. Art. 6. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de... | |
 | Léon Charpentier - 1899 - 504 pages
...l'autonomie de la Tunisie; et le Gouvernement français s'engageait à exécuter tous les traités alors existants entre le Gouvernement de la régence et les diverses puissances européennes. 559. — II fallut donc entamer avec les différentes puissances des négociations qui furent précédées... | |
 | Paul Lescure - 1900 - 456 pages
...subsistèrent, néanmoins, après le traité du 12 mai 1881, qui, par son article 4, stipulait : « le Gouvernement de la République Française « se...existants entre le Gouvernement de la Régence et les di« verses puissances européennes ». Mais la France, ayant par une loi du 27 mars 1883 substitué... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...personne ou la dynastie de SA ou qui compromettrait la tranquillité de ses États (*). Art. 4- — Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. guerre, l'expropriation publique des terrains qui lui sont nécessaires pour établir en Tunisie des... | |
 | Elie Fitoussi - 1901 - 266 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. ART. _4. — Le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. An|. 5. — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le Bey de... | |
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Le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. 
