 | Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 pages
...sont exercés en son nom. D'ailleurs l'article 4 du traité établissant le protectorat dispose que : le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. Cette clause relatait l'engagement de la France à se conformer rigoureusement au droit commun, mais... | |
 | Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1902 - 1102 pages
...personne ou la dynastie de son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. ART. 4. — Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. ART. 5. — Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de Son Altesse le... | |
 | 1905 - 900 pages
...puissances. « Le Gouvernement de la République française, dit l'article 4 du traité de CasrSaïd, se porte garant de l'exécution des traités actuellement...Régence et les diverses puissances européennes. » Or, ces traités qui avaient été conclus notamment avec la Hollande, la Belgique, l'Angleterre,... | |
 | Gaston Loth - 1905 - 540 pages
...vivant sur le sol tunisien la clause du traité de Kassar-Saïd stipulant qu'elle se portait garante a de l'exécution des traités actuellement existants...la Régence et les diverses Puissances européennes ». •" Si des changements sont survenus, au point de vue de leurs personnes et de leurs biens, dans... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. Art. 4. — Le Gouvernement de la République française se porte...Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennesi. Art. 5. — Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de... | |
 | Arthur Girault - 1908 - 610 pages
...appui contre tout danger qui menacerait sa personne ou sa dynastie » (art. 3) et se portait garante « de l'exécution des traités actuellement existants...la Régence et les diverses puissances européennes » (art. 4). Mais le mot de protectorat n'était même pas prononcé. Il se rencontre pour la première... | |
 | 1909 - 448 pages
...i5 du traité Anglo-Belge du 28 juillet i86a. çaise, dit l'article 4 du traité do Casr-Saïd, sr porte garant de l'exécution des traités actuellement...Régence et les diverses puissances européennes. » Or, ces traités qui avaient été conclus notamment avec la Hollande, la Belgique, l'Angleterre,... | |
 | Ernest Lémonon - 1912 - 552 pages
...nous avions reconnues. «Le gouvernement de la République française, était-il dit dans cet article, se porte garant de l'exécution des traités actuellement...Régence et les diverses puissances européennes. » Le droit de juridiction reconnu à chaque puissance sur ses nationaux, de même que la clause de... | |
 | Antonin Debidour - 1916 - 392 pages
...États. 1. Pierre Albin, les Grands traités politiques, p. 291-292, Paris, F. Alcan, 1911. ART. 4. — Le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. ART. 5. — • Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de Son Altesse... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1916 - 122 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. ART. 4. — Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses Puissances européennes. ART. 5. — Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de Son Altesse le... | |
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Le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. 
